Consistance du mécanisme
Crédit Conjoint
1/3
Dette subordonnée
Financée par
Fonds de dette géré par
2/3
Dette bancaire
Financée par
La totalité des charges d'intérêts normaux payés par l'EHTC remboursée par l'Etat trimestriellement *
Maximum de 12 ans de maturité
Pour une offre adaptée aux besions des hôteliers et leur permettant moins de sortie de trésorerie
Montant du crédit entre 3 et 100 Mdhs
pour garantir une mise à niveau complète de l’offre
Jusqu'a 2 ans de différe
pour soulager la trésorerie de l’hôtelier
* L'hôtelier est responsable du remboursement du crédit conjoint et des coûts qui pourraient naître du non respect de ses engagements
* Le non remboursement du crédit conjoint engendre l'arrêt du remboursement, par l'Etat , des intérêts normaux générés par ledit crédit conjoints
NB : Le plafond des crédits cumulés pouvant bénéficier du mécanisme de soutien est fixé à 4 MMdhs
dimensionné sur la base des 25 000 chambres nécessitant une mise à niveau et un forfait moyen de rénovation par catégorie
Critères d'acceptabilité au mécanisme de soutien vérifiés par la smit
Figurer sur la liste des EHTC établie par le MATESS**
Pas de rénovations depuis plus de 5 ans
Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Objet de l'investissement :
1. Mise à niveau d'un EHTC
2. Extension d'un EHTC
3. Reprise d'un EHTC en arrêt d'activité avec un programme de mise à niveau
4. Mise en place d'un programme d'efficacité énergétiques
2. Extension d'un EHTC
3. Reprise d'un EHTC en arrêt d'activité avec un programme de mise à niveau
4. Mise en place d'un programme d'efficacité énergétiques
Critères d'acceptabilité au Crédit Conjoint vérifiés par la banque
3 ans d'activité minimum
Absence de créances déclassées
Notation hors "risque de défaut"
Pas de conciliation, sauvegarde, rendressement, ou liquidation judiciaire
Ration d'endettement :
DCMLT / EBE <5
** Ministère du Tourisme, de l’Artisanat, de l’Économie Sociale et
Solidaire
*** Dans le cas où certains critères ne seraient pas respectés, la Banque
peut procéder à une consultation préalable auprès de Tamwilcom/FM6i
en vue de confirmer l’éligibilité au crédit conjoint
